PJM : circulaire du ministère de la Justice sur la politique civile

Le 27 juin 2025, le ministère de la Justice a adressé aux chefs de juridictions, une circulaire de politique de la Justice civile. Cette circulaire liste les priorités qui doivent être celles des magistrats ainsi qu’un mode de fonctionnement qui se veut identique sur l’ensemble du territoire. 

Parmi les priorités mises en avant par la circulaire, on retrouve la protection des majeurs vulnérables qui constitue un des piliers de la justice civile en donnant le chiffre de 1.3 million de mesures de protection en cours. 

Pour assurer une protection des majeurs vulnérables respectant le cadre légal, le ministère demande aux chefs de juridictions de s’assurer :

• De l’application rigoureuse du principe de subsidiarité des mesures de protection avec une évaluation complète avant tout prononcé d’une telle mesure. Les alternatives aux mesures de protection doivent être systématiquement envisagées ;
• Du suivi renforcé des mesures de protection en cours ;
• Du contrôle du respect des obligations « déontologiques » des MJPM en lien étroit avec les DDETS ;
• Des échanges réguliers avec les acteurs de la protection juridique des majeurs et avec les acteurs du champs médico-social intervenant auprès des personnes protégées.

Circulaire du ministère de la justice du 27 juin 2025 de politique civile

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